J.O. 227 du 29 septembre 2004
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Décret du 27 septembre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire)
NOR : MAEA0420395D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 juillet 2004 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 portant délégation de signature (secrétariat général),
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, secrétaire général, M. Christian Rouyer, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rouyer, sous-directeur, M. Christian Bader, conseiller des affaires étrangères, et Mme Caroline Grandjean, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Christian Rouyer, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.Article 3
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier